Priorité au logiciel libre : contactez les membres de la commission éducation de l’Assemblée nationale

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale procède cette semaine à l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Un amendement déposé par les membres du groupe La France insoumise propose que les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de
l’enseignement soient des logiciels libres. L’April appelle chacun et chacune à contacter les membres de la commission pour soutenir cette proposition.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en commission des affaires culturelles et de l’éducation 613 amendements ont été déposés. L’amendement AC385 (La France insoumise) propose un nouvel article (après l’article 24) :

« Art. L. 121‑7. – Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont des
logiciels libres. »

L’exposé des motifs de l’amendement détaille les arguments et précise que « l’enseignement scolaire se fasse en logiciel libre, que ce soit au niveau des systèmes d’exploitation, que des moteurs de recherche, ou encore des logiciels de traitement de texte et de données ».

L’amendement AC265 à l’article 8 (toujours du groupe La France insoumise) propose également l’interdiction de l’utilisation du mécénat par des personnes morales privées, moyen utilisé pour forcer la porte de l’école publique.

L’amendement AC311 (après l’article 24) propose de « renforcer les garanties de protection des établissements scolaires et du service public de l’éducation vis-à-vis des intérêts lucratifs » et précise notamment que « les services de l’administration de l’éducation, tout comme les établissements scolaires, doivent respecter le principe de la neutralité commerciale du service public de l’éducation et y soumettre leurs relations avec les entreprises ».

Ces amendements font références aux « accords de partenariat » dont celui de Microsoft avec le ministère de l’Éducation nationale.

Précisons que le respect du principe de neutralité commerciale n’interdit pas toute intervention d’entreprises privées pourvu que le cadre éducatif soit toujours précisé et les garanties vérifiées.

Priorité au logiciel libre

L’amendement AC385 impose le recours à l’utilisation des logiciels libres pour les élèves. Cette proposition pourrait être rejetée, notamment pour gérer le temps de la transition. Une proposition pourrait être de remplacer l’obligation par la priorité aux logiciels libres, proposition que nous défendons depuis longtemps. Par exemple, « Les logiciels mis à disposition des élèves dans le cadre du service public de l’enseignement sont en priorité des logiciels libres ».

Au second trimestre 2013, à l’occasion du projet de loi pour la refondation de l’école de la République ainsi que du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, le gouvernement de l’époque avait argué de la prétendue illégalité d’une disposition donnant la priorité au logiciel libre dans les services publics. L’April avait alors communiqué aux parlementaires et au gouvernement une analyse sur la validité juridique d’une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre. Notre analyse n’a jamais été contredite. D’ailleurs, le Parlement inscrivait pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l’adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Agir en faveur du logiciel libre pour une école de la confiance

Une manière d’agir est de relayer cette information concernant les amendements. En relayant cette page ou directement les amendements.

Il est aussi possible d’agir en contactant par courriel les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation voire (et/ou) en les appelant. Le projet de loi est examiné cette semaine en commission à l’Assemblée nationale.

Vous pouvez leur expliquer l’importance du logiciel libre qui est en phase avec les missions du système éducatif et la culture enseignante de diffusion et d’appropriation par tous de la connaissance et des savoirs. Vous pouvez lire Former les citoyens de demain : lettre de l’April à Jean-Michel Fourgous (2009) ou encore notre cahier Candidats.fr sur l’éducation (2012), toujours d’actualité. Vous pouvez également consulter la page éducation sur l’Expolibre. Vous pouvez aussi reprendre les arguments de l’exposé des motifs de l’amendement AC385.

Mais surtout n’hésitez pas à utiliser votre propre argumentation. Un message personnel, ou mieux un appel téléphonique, aura infiniment plus de poids que l’envoi d’un mailing.

Concernant les amendements visant les « accords de partenariat », vous pouvez utiliser l’interview de notre vice-président « L’État ne fait rien pour résister à l’entrisme de ces grandes firmes » et l’article Éducation. Comment le virus Microsoft contamine les classes avec une interview de Jean-François Clerc, responsable du numérique au Snes-FSU (principal syndicat de l’enseignement secondaire), syndicat membre de l’April.

Un appel téléphonique est beaucoup plus efficace qu’un courriel. Un coup de fil est plus personnel et beaucoup plus dur à éviter. Une bonne technique consiste à envoyer un courriel, puis appeler quelques heures après pour demander s’il a bien été reçu, poser des questions à son sujet, demander ce que le député compte faire. Un courriel copié/collé à partir d’un courriel type un impact négatif : cela affaiblit le contenu et le fait ressembler à du spam. Il vaut toujours mieux envoyer des courriels personnalisés, même et surtout s’ils sont écrits dans un style personnel.

Tous les membres de la commission ne participeront pas aux débats et aux votes. Vous pouvez contacter en priorité les deux rapporteures du projet de loi Anne-Christine Lang et Fannette Charvier, le président de la commission Bruno Studer.

Vous pouvez aussi contacter des parlementaires qui ont déposé des amendements sur le projet de loi. Et notamment la première personne citée dans la liste, car elle est souvent présente lors des débats.

Pour trouver les coordonnées des parlementaires rendez-vous sur le site de la commission. Vous pouvez également appeler directement le standard de l’Assemblée nationale au 01 40 63 60 00 pour être mis en relation avec un député.

(Source: April)
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