Le sort du délit de consultation habituelle de sites terroristes sera fixé début 2018

loi justice

Le Conseil constitutionnel rendra début 2018 sa décision sur la validité du délit de consultation habituelle de sites terroristes par rapport à la Constitution. Lundi 4 décembre avaient lieu les plaidoiries. [Lire la suite]

(Source: Numerama.com – Magazine)
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